Conditions générales de vente

1. Champ d’application

1.1 Les relations commerciales entre la société bannerstop GmbH, Habsburgerring 1, 50674 Cologne, Allemagne (ci-après dénommée « banderolestop »), représentée par son gérant, Monsieur Paul Jan SCHMIDT, et le client sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

1.2 Les conditions générales du client ou de tiers ne s'appliquent que si et dans la mesure où banderolestop reconnait expressément leur validité par écrit.

1.3 La vente de nos produits et toutes les autres prestations couvertes par les présentes CGV sont exclusivement destinées aux clients professionnels ayant leur siège social ou domicile en France, en Suisse, en Belgique ou au Luxembourg. Est considérée comme « client professionnel » au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

1.4 banderolestop est une boutique en ligne certifiée qui s'est engagée à se conformer aux exigences du label « Trusted Shops » (boutiques de confiance, label de qualité) qui sont disponibles sur le site www.trustedshops.fr

2. Conclusion du contrat / Processus de commande

2.1 Dans l’hypothèse où vous passez une commande en ligne, le bouton « Commander » vous permet de confirmer votre commande qui devient alors définitive, et un contrat est conclu. Nous vous confirmerons par la suite la réception de votre commande par email.

2.2 Vous trouverez ici une description détaillée du processus de commande en ligne : traitement des commandes

2.3 banderolestop adresse au client les détails de la commande ainsi que les CGV avec l'email de confirmation de la commande. Les CGV peuvent être consultées et téléchargées par le client à tout moment sous le lien  suivant.

2.4 banderolestop se réserve le droit de refuser une commande dès lors qu’elle estime que son cahier de commande au jour de la commande ne lui permettra pas d’honorer la commande dans les conditions fixées par le client. banderolestop se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande de produits qui véhiculent un message incitant et/ou faisant l’apologie de la violence, de la haine raciale, religieuse ou ethnique ainsi que de tout autre comportement pénalement répréhensible.

3. Prix / conditions de paiement / retard de paiement

3.1 Les prix s’entendent nets en EUROS, hors TVA au taux légal en vigueur au jour de la facturation, ils sont à régler immédiatement après la facturation. Les paiements ne sont considérés comme effectués qu’à partir du moment où banderolestop peut disposer effectivement de leur montant sur ses comptes.

3.2 Les droits de douane et autres impôts, taxes, prélèvements et frais connexes applicables en vertu de réglementations en vigueur en dehors de la République fédérale d'Allemagne sont à la charge du client. En cas de livraison, droits de douane ou autres taxes incluses, le prix indiqué est basé sur les tarifs en vigueur au moment de la commande. Il correspond aux coûts réels. Toute TVA éventuellement due sera facturée en sus. Vous pouvez consulter le détail des frais de port ici.

3.3 Le client ne saurait opposer à banderolestop la compensation légale ou un droit de rétention, à moins qu’ils ne soient fondés sur une contre-créance incontestée ou confirmée par un jugement passé en force de la chose jugée.

3.4 Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application de pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt le plus récent, appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage. Outre ces pénalités de retard, banderolestop se réserve le droit de demander au client le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 €, tel que fixé par décret. Cependant, banderolestop peut demander une indemnité complémentaire, sur justification, lorsque son dommage, dû au retard, est en réalité supérieur.

4. Réserve de propriété

banderolestop conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces marchandises, qui doivent pouvoir être identifiés dans les stocks du client. Le client assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces marchandises ainsi que la responsabilité des dommages qu’elles pourraient occasionner.

5. Livraison / retard

5.1 Les frais de livraison sont à la charge du client.

5.2 banderolestop est en droit d'effectuer des livraisons partielles si le client donne son accord.

5.3 banderolestop livre dans tous les pays de l'UE et en Suisse.

5.4 Sauf convention contraire expresse, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et commencent à courir à compter de la validation des données d'impression par le client.

5.5 banderolestop ne peut être en mesure de respecter les délais de livraison que s'il dispose de toutes les données et informations nécessaires à l'exécution de la commande et s'il a reçu tous les paiements du client dans les délais indiqués. Le délai de livraison est prorogé d'autant si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies dans les délais indiqués par banderolestop. Le délai de livraison est réputé respecté si l'envoi est prêt à être expédié dans le délai convenu et si une notification correspondante a été adressée au client.

5.6 Si banderolestop se retrouve dans l’incapacité d’effectuer ses livraisons et prestations dans les délais convenus du fait d’un événement de force majeure, d’une grève, d’un mouvement social, d’un lock-out, d’un incendie, de catastrophes naturelles, de perturbations du transport, d'intervention des pouvoirs publics, de retards dans la livraison de matières premières et auxiliaires essentielles, affectant banderolestop ou ses fournisseurs, le délai de livraison est prorogé en conséquence.

5.7 Si banderolestop n'est pas en mesure de respecter les délais de livraison fermes pour des raisons indépendantes de sa volonté (non-disponibilité de la prestation), l'acheteur en sera immédiatement informé et le nouveau délai de livraison prévu lui sera communiqué. Si la prestation n'est pas disponible à l'expiration du nouveau délai de livraison, banderolestop est en droit de résilier tout ou partie du contrat, tout paiement déjà effectué par l'acheteur étant immédiatement remboursé. Est considérée comme un cas d'indisponibilité de la prestation, l'impossibilité pour banderolestop de s’approvisionner en temps utile auprès de ses fournisseurs, et ce en particulier lorsque banderolestop a conclu un contrat d'approvisionnement correspondant à la prestation à fournir au client, que ni banderolestop, ni ses fournisseurs ne sont en tort et que banderolestop n'est pas tenue à raison d'autres conventions de procéder à l'approvisionnement.

5.8 Si banderolestop n’a pas effectué la livraison dans les délais convenus, banderolestop n'est considéré comme défaillant qu'après une mise en demeure infructueuse et l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable, resté sans effet.

5.9 Les dommages-intérêts dus au client à raison d'un retard de livraison sont limités à 2 % de la valeur facturée de la prestation retardée pour chaque semaine de retard accomplie, et au total à un maximum de 15 % de la valeur de la livraison. banderolestop se réserve le droit de rapporter la preuve que l'acheteur n'a subi aucun dommage ou que ce dommage est inférieur à la somme forfaitaire précitée.

5.10 En cas de manquement du client à son obligation de prendre livraison de la marchandise ou à toute autre obligation de coopération, banderolestop pourra réclamer des dommages et intérêts, en ce compris le remboursement des frais causés par la défaillance du client, sans préjudice de tout autre recours. Par ailleurs, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise passe immédiatement au client.

5.11 S’il a été convenu que le client organise la livraison ou le retrait de la marchandise et qu'il ne l'effectue pas à la date convenue, banderolestop sera libérée de son obligation de livraison en procédant à l’entreposage de la marchandise et de la souscription d’une assurance aux frais et risques du client.

6. Transfert des risques

Le risque de perte ou de détérioration fortuite est transféré au client lors de la remise de la marchandise au transporteur, et au plus tard à la sortie de l'usine, que la marchandise soit expédiée à partir du lieu d'exécution ou non et quelle que soit la partie supportant les frais de transport. Le client est tenu d'informer immédiatement le transporteur de tout dommage lié au transport. Si l'expédition est retardée pour des raisons imputables au client, le risque est transféré au client à compter de la notification de la disponibilité de la marchandise pour l'expédition

7. Garantie légale/nature de la marchandise

7.1 Les dispositions légales en matière de livraison non-conforme s'appliquent sous réserve des dispositions suivantes :

7.2 Si la marchandise présente un défaut de conformité au moment du transfert des risques, le client est tenu, sous peine de déchéance de ses droits, de dénoncer par écrit ce défaut de conformité à banderolestop, en précisant la nature de ce défaut, et ce dans un délai maximum de deux semaines à compter du jour où il l’a constaté ou aurait dû le constater. En cas de réclamation infondée, banderolestop se réserve le droit de réclamer le remboursement des frais occasionnés par cette demande.

7.3 Dans un premier temps, banderolestop a le choix entre la réparation du défaut ou la livraison ultérieure d'une marchandise conforme ; le client étant informé du choix de banderolestop par notification écrite (celle-ci pouvant être communiquée sous forme de télécopie ou de courriel) envoyée dans les cinq jours ouvrés suivant la réception par banderolestop de la notification du défaut du client.

7.4 Si la réparation échoue définitivement, en particulier si la non-conformité ne peut être éliminée ou contournée malgré plusieurs tentatives de réparation, ou encore si la réparation ultérieure des non-conformités est excessivement retardée ou définitivement refusée par banderolestop, le client a le choix entre (1) déclarer le contrat résolu pour pouvoir rendre la marchandise et se faire restituer le prix et (2) réduire le prix proportionnellement à la différence entre la valeur que les marchandises effectivement livrées avaient au moment de la livraison et la valeur que des marchandises conformes auraient eue à ce moment.

7.5 Tout autre recours du client, notamment en paiement de dommages-intérêts est exclu.

7.6 D’éventuelles différences mineures concernant la couleur, l'épaisseur du matériau etc. produites dues à des contraintes techniques ne constituent pas un défaut de conformité.

8. Résiliation

8.1 banderolestop pourra résilier le contrat si l'exécution de ce dernier devient impossible pour des raisons indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, le client peut demander le remboursement des frais nécessaires engagés par lui dans le cadre de sa commande, à moins qu’il ne soit en mesure de réutiliser les éléments préparés pour la commande dans un délai raisonnable.

8.2 Sans préjudice de tout autre recours, banderolestop pourra également résilier le contrat en cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, en particulier si le client manque à son devoir de coopération, et ce, un mois après une mise en demeure restée infructueuse.

9. Droits de propriété intellectuelle

9.1 Le client garantit que les contenus transmis à banderolestop, sur lesquels la commande est basée, ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation de la part de tiers et/ou que le client dispose des droits d'utilisation et d'exploitation nécessaires à l'exécution de la commande. banderolestop ne répond pas de la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers pour une marchandise livrée qui aurait été conçue par le client ou encore qui aurait été fabriquée à partir d'un dessin ou d'autres éléments fournis par le client. Le client s'engage à indemniser banderolestop.

9.2 Le client garantit et relève indemne banderolestop de toute action et toute réclamation à raison des droits visés à l’article 9.1 et s'engage à l'indemniser – à première demande – de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s'estimeraient lésés par l'impression, la diffusion et, d'une manière générale par l'utilisation des produits commandés.

10. Responsabilité

10.1 La partie qui invoque une inexécution de l’autre partie doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter les dommages résultant de l’inexécution. Si elle néglige de le faire, la partie en défaut peut demander une réduction des dommages-intérêts égale au montant du dommage qui aurait pu être évité.

10.2 banderolestop ne saurait être tenu de la réparation des dommages indirects, consécutifs et imprévisibles lors de la conclusion du contrat. Ceci exclut notamment l’indemnisation du préjudice financier ou commercial, du gain manqué, de la perte d’exploitation, de la perte d'une chance, de chiffre d'affaires, de bénéfice ou d’une économie escomptée, de la perte de clientèle, la détérioration d’image ou de l’augmentation des frais généraux.

10.3 En tout état de cause, la responsabilité totale de banderolestop au titre d’une commande, toutes causes confondues, ne peut dépasser la valeur totale hors taxes de ladite commande.

10.4 Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également aux employés, représentants et mandataires sociaux de banderolestop s’agissant de leur responsabilité personnelle.

10.5 Les stipulations de la présente section, qui répartissent le risque entre les parties ont pour banderolestop un caractère essentiel, les dédommagements proposés et convenus reflétant cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

11. Conservation de matériel fourni par le client

11.1 Les matériaux (papier, films, supports d’information, modèles, matières premières, planches d'impression etc.) confiés à banderolestop par le client, sont conservés par banderolestop pour le compte et aux risques du client.

11.2 Après la livraison des marchandises, les matériaux remis par le client à banderolestop pour l’exécution de la commande ne seront conservés par banderolestop que si leur mise en dépôt a été expressément convenue entre les parties.

12. Dispositions finales

12.1 Toute modification du présent contrat nécessite la forme écrite pour être valable. Il en va de même pour toute modification de la présente clause imposant la forme écrite.

12.2 Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent sera régie par la loi française, y compris la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).

12.3 A défaut d’accord amiable, tout litige relatif au contrat, son interprétation et son exécution sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, et ce même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutefois, banderolestop se réserve le droit d’engager une action devant le tribunal dans le ressort duquel le client a son siège social.

12.4 Le lieu d’exécution pour toutes les obligations contractuelles et légales des parties est le siège de banderolestop.

12.5 Au cas où une clause serait ou deviendrait totalement ou partiellement nulle ou inopposable, les autres dispositions ne s’en trouveraient pas affectées. Il en va de même en cas de lacune éventuelle dans le contrat.

 

Version du 23/02/2018

 

Informations relatives au droit de rétractation (valable uniquement pour les consommateurs finaux non professionnels)

Les informations suivantes sur le droit de rétractation et le formulaire standard de rétractation accessible via le lien hypertexte suivant (formulaire de rétractation) sont uniquement valables pour les contrats entre bannerstop GmbH (banderolestop) et les consommateurs finaux non professionnels. Il est en effet rappelé que la gamme de produits de bannerstop GmbH (banderolestop) est exclusivement destinée aux clients professionnels. Sont considérées comme « professionnels » au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (Article liminaire du Code de la consommation). Il est précisé que les informations suivantes relatives au droit de rétractation sont uniquement disponibles sur cette page car elles constituent une des conditions de participation au programme Google Shopping.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision.

Le délai de rétractation de quatorze jours court à compter de la date à laquelle vous avez vous-même ou un tiers désigné par vos soins, autre que le transporteur, pris possession de la marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de vous rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d'ambiguïté, par exemple par courrier postal, par télécopie ou par courriel, à : bannerstop GmbH, Habsburgerring 1, D-50674 Cologne, tél. : 0186262010, télécopie : 0186262019, courriel : contact@banderolestop.fr Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire standard de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, vous devez nous adresser votre déclaration de rétractation avant l’expiration du délai précité.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard) sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de votre déclaration de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé, sauf si nous convenons expressément d’un moyen de paiement différent. Le remboursement est sans frais pour vous.

Nous effectuons la reprise des marchandises. Les frais de retour sont à notre charge. Vous pourrez être tenu responsable de toute dépréciation éventuelle de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la marchandise.

Formulaire de rétractation